Conditions générales de vente

Craft Design

En vigueur au 15 septembre 2026

Objet. Les présentes conditions encadrent les ventes de créations artisanales, d’articles personnalisés, de tissus vendus au mètre ou en coupons ainsi que d’articles de mercerie. Elles s’appliquent aux commandes conclues sur www.craftdesign.be et, pour les dispositions pertinentes, aux ventes réalisées sur les marchés et événements. Elles distinguent les droits des consommateurs des règles applicables aux clients professionnels.

Article 1 Identité du vendeur et champ d’application

Le vendeur est Sandra Desaeger, entreprise en personne physique exerçant sous le nom commercial Craft Design, établie Rue de Velaine 3, 5060 Tamines, Belgique.

Numéro d’entreprise et TVA : BE 0753.379.994

Adresse électronique : desaeger_sandra@hotmail.fr

Site internet : www.craftdesign.be

Facebook : SandraCraftDesign

Instagram et TikTok : sandracraftdesign

Le client consommateur est une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Le client professionnel agit dans le cadre de son activité et commande au moyen d’un compte professionnel. Les règles expressément réservées aux consommateurs ne s’appliquent pas aux professionnels.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des CGV dans leur version accessible avant la validation de la commande. Pour une vente conclue physiquement sur un marché ou un événement, les dispositions propres à la vente à distance, notamment le droit de rétractation, ne s’appliquent pas.

Article 2 Produits et informations précontractuelles

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche ou communiquées au client avant la vente : nature, composition lorsqu’elle est disponible, dimensions, unité de vente, prix, coloris, options et conseils d’utilisation ou d’entretien utiles.

Les créations artisanales sont réalisées à la main, seules ou en petites séries. De légères différences d’une pièce à l’autre peuvent résulter de cette fabrication artisanale sans constituer un défaut, pour autant que le produit reste conforme à sa description et à l’usage convenu.

Particularités des tissus

Les tissus peuvent être vendus sous forme de coupons prédécoupés ou coupés au métrage. Sur le site, les tissus au métrage sont vendus par tranches de 10 cm. Craft Design coupe au minimum la longueur commandée. Lorsque plusieurs unités d’une même référence sont commandées, elles sont fournies en un seul morceau.

La largeur utile, la composition, le poids, les certifications éventuelles et les conseils d’entretien sont indiqués sur chaque fiche produit lorsqu’ils sont connus et pertinents.

Une légère variation de teinte peut exister entre l’affichage sur écran et le produit réel, ou entre deux bains de teinture. Lorsqu’un projet nécessite une continuité parfaite de teinte, il est conseillé de commander la quantité nécessaire en une seule fois. Le placement ou le sens d’un motif peut varier selon la zone de coupe. Ces particularités ne privent pas le client de ses droits lorsqu’il existe une erreur, un défaut ou une non-conformité réelle.

Sauf indication contraire sur la fiche produit, une commande de plusieurs unités d’un même tissu est fournie en un seul tenant lorsque le stock le permet. Si une livraison en plusieurs morceaux est nécessaire, Craft Design en informe le client avant l’expédition afin de convenir d’une solution.

Article 3 Disponibilité et commande

La création d’un compte client est obligatoire pour commander sur le site. Le client fournit des informations complètes et exactes, garde ses identifiants confidentiels et met ses coordonnées à jour. Un professionnel utilise un compte professionnel.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Une erreur exceptionnelle de stock ou une vente simultanée sur un marché et sur le site peut rendre un article indisponible après la commande. Craft Design en informe alors le client sans délai et lui laisse le choix entre le remboursement du produit indisponible et un produit de remplacement accepté par lui.

Avant de confirmer sa commande en ligne, le client peut vérifier son contenu, son prix total, les frais éventuels et corriger les erreurs. La commande devient définitive lorsque le client confirme son obligation de paiement et que le paiement est accepté. Une confirmation est envoyée sur un support durable.

Pour une création personnalisée, le client vérifie attentivement les textes, prénoms, dimensions, couleurs et autres choix introduits ou confirmés avant la validation. Les informations ainsi validées font foi. Craft Design reste responsable d’une erreur de réalisation qui ne correspondrait pas aux éléments validés.

Craft Design peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude présumée, d’incident de paiement antérieur ou de demande manifestement impossible, sans porter atteinte aux droits du consommateur.

Article 4 Prix et taxe sur la valeur ajoutée

Les prix sont indiqués en euros. Sandra Desaeger bénéficie du régime particulier de franchise des petites entreprises prévu à l’article 56bis du Code belge de la TVA. La TVA n’est dès lors pas portée en compte. Les frais de livraison ou autres frais éventuels sont affichés avant la validation de la commande.

Le prix applicable est celui annoncé au moment de la commande. Craft Design peut modifier ses prix pour l’avenir. En cas d’erreur manifeste de prix, le client est contacté afin de confirmer la commande au prix correct ou d’obtenir son annulation et le remboursement des sommes versées.

Article 5 Paiement

Le paiement complet est exigible au moment de la commande, y compris pour les créations personnalisées et les commandes professionnelles. Sur le site, les moyens disponibles sont la carte ou les autres paiements électroniques affichés lors de la commande. Les espèces sont acceptées pour les ventes physiques sur les marchés et événements.

La commande n’est préparée ou expédiée qu’après confirmation effective du paiement. Les données de paiement sont traitées par les prestataires de paiement concernés selon leurs propres conditions de sécurité. Craft Design ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.

Article 6 Livraison et retrait

Les commandes en ligne peuvent être livrées dans l’Union européenne, à domicile ou en point relais, ou être retirées sur un marché ou à l’atelier sur rendez-vous. Les modes disponibles et les frais sont calculés et affichés avant le paiement.

Les produits en stock sont expédiés ou mis à disposition dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables. Pour les créations personnalisées ou fabriquées sur commande, le délai peut atteindre 30 jours. Un autre délai clairement indiqué sur la fiche produit ou accepté par le client prévaut.

Lorsqu’une même commande contient plusieurs produits dont les délais de préparation diffèrent, elle est expédiée ou mise à disposition en une seule fois. Le délai applicable à l’ensemble de la commande est celui du produit dont le délai de préparation est le plus long, sauf accord contraire conclu avec le client.

Le client doit fournir une adresse complète et accessible et, pour un point relais, retirer le colis dans le délai annoncé par le transporteur. Lorsqu’un colis est retourné en raison d’une adresse erronée, d’informations incomplètes ou d’une absence de retrait imputable au client, les frais d’une nouvelle expédition sont à sa charge. Cette règle ne s’applique pas lorsque le retour résulte d’une faute de Craft Design ou du transporteur.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits. Lorsque le client choisit lui-même un transporteur qui n’était pas proposé par Craft Design, le risque est transféré lors de la remise au transporteur.

Un retrait peut être proposé à l’atelier, sur un marché ou à un lieu convenu. Le client reçoit les informations pratiques nécessaires. La conclusion en ligne d’une commande avec retrait reste une vente à distance.

Article 7 Vérification à la réception

Le client est invité à vérifier rapidement l’état, la référence, la quantité et, pour les tissus, la longueur reçue. Tout défaut visible d’un tissu doit être signalé à Craft Design avant sa coupe ou son lavage, accompagné si possible de photographies. Cette procédure facilite le traitement du dossier mais ne réduit ni la garantie légale du consommateur ni les autres droits impératifs.

Le client est invité à contrôler le tissu et à effectuer, lorsque cela est approprié, un prélavage conforme aux instructions avant confection. Une transformation du produit n’empêche pas une réclamation pour un défaut qui n’était pas raisonnablement décelable auparavant.

Article 8 Droit de rétractation pour les ventes à distance

Pour les achats conclus à distance, le client dispose en principe de quatorze jours calendrier à compter du jour où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Pour une commande livrée en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot.

Le client exerce ce droit avant l’expiration du délai au moyen du formulaire annexé ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par courrier ou par e-mail aux coordonnées de l’article 1. Il renvoie ensuite le bien au plus tard dans les quatorze jours suivant sa décision.

Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf information ou accord contraire. Le client reste responsable de la diminution de valeur résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Craft Design rembourse les paiements reçus, y compris le coût de la livraison standard initiale, au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Les suppléments résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.

Exceptions

Conformément à l’article VI.53, 3°, du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Sont concernés les créations personnalisées ou fabriquées spécialement selon les choix individuels du client ainsi que les tissus coupés spécialement à la longueur commandée. Cette exclusion est portée à la connaissance du client avant la commande.

Les coupons prédécoupés proposés comme produits standards bénéficient du droit de rétractation, sauf autre exception légale applicable. L’absence de droit de rétractation ne prive jamais le client de la garantie légale en cas de défaut, d’erreur de coupe ou de non-conformité.

Aucun droit légal de rétractation ne s’applique aux achats conclus directement sur un marché ou un événement. Pour un produit sans défaut, Craft Design peut accepter exceptionnellement un échange au cas par cas, sans que cela constitue une obligation ou une pratique acquise. Cette faculté ne limite pas la garantie légale.

Article 9 Garantie légale de conformité

Les biens vendus à un consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le droit belge. Pour un bien neuf, la non-conformité doit être constatée dans les deux ans à compter de la délivrance. Le client doit informer Craft Design dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les deux mois suivant la constatation du défaut.

En cas de non-conformité, le client a droit, sans frais, à la réparation ou au remplacement, selon son choix lorsque cette solution est possible et proportionnée. Une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée dans les cas prévus par la loi, notamment si la mise en conformité est impossible, refusée, tardive ou source d’un inconvénient majeur. La résolution n’est pas ouverte pour un défaut mineur.

La garantie ne couvre pas l’usure normale, une mauvaise utilisation, un entretien contraire aux instructions, une transformation inadaptée ou un défaut dont le client avait connaissance au moment de la vente. Elle demeure pleinement applicable à tout défaut de conformité couvert par la loi.

Article 10 Dispositions applicables aux clients professionnels

Le client professionnel commande au moyen d’un compte professionnel et paie intégralement sa commande lors de sa validation. Il ne bénéficie pas du droit de rétractation réservé aux consommateurs. Aucun retour de produit conforme n’est accepté sans l’accord écrit préalable de Craft Design.

Le professionnel vérifie les produits dès leur réception et signale sans délai raisonnable toute erreur, avarie ou non-conformité apparente, avec les justificatifs utiles. Pour le tissu, le contrôle intervient avant toute coupe, lavage ou transformation. Cette clause ne prive pas le professionnel d’un recours que le droit belge rendrait impératif.

Sauf règle impérative contraire, la responsabilité de Craft Design envers un client professionnel est limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d’un manquement contractuel. Craft Design ne répond pas des pertes indirectes, pertes d’exploitation, pertes de bénéfice ou dommages résultant d’une utilisation, d’un entretien ou d’une transformation inadaptés.

Article 11 Responsabilité et force majeure

Craft Design répond de l’exécution de ses obligations conformément au droit applicable. Sa responsabilité ne peut être exclue ou limitée lorsqu’une règle impérative l’interdit, notamment en cas de dommage corporel, de faute intentionnelle ou de garantie légale.

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement imprévisible et irrésistible échappant raisonnablement à son contrôle. La partie concernée informe l’autre dès que possible. Si l’empêchement se prolonge au point de priver le contrat de son utilité, chaque partie peut y mettre fin selon les règles applicables.

Article 12 Données personnelles

Sandra Desaeger est responsable du traitement des données nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, demandes, garanties, obligations comptables et, lorsqu’un consentement valable a été donné, communications commerciales.

Selon le traitement concerné, les données peuvent être communiquées uniquement aux prestataires nécessaires, tels que l’hébergeur de la boutique, le prestataire de paiement, le transporteur, le comptable ou les autorités légalement habilitées. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités concernées et aux obligations légales.

Dans les conditions prévues par le Règlement général sur la protection des données, la personne concernée peut demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, la portabilité de ses données ou s’opposer à certains traitements. Elle peut retirer son consentement à tout moment pour l’avenir. Les demandes sont adressées à desaeger_sandra@hotmail.fr. Une réclamation peut être introduite auprès de l’Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, www.autoriteprotectiondonnees.be.

Les informations détaillées sur les cookies et autres traitements en ligne figurent dans la politique de confidentialité et la politique relative aux cookies accessibles sur le site.

Article 13 Propriété intellectuelle

Le contenu du site, les textes, photographies, illustrations, créations originales, modèles et signes distinctifs de Craft Design sont protégés dans les limites du droit applicable. Leur reproduction, adaptation ou utilisation sans autorisation préalable est interdite, sauf exception légale.

Article 14 Réclamations médiation droit applicable et litiges

Toute réclamation doit d’abord être adressée à Craft Design à l’adresse desaeger_sandra@hotmail.fr, en décrivant le problème et la solution demandée.

Si aucun accord n’est trouvé après cette démarche écrite, le consommateur peut saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, téléphone 02 702 52 20, contact@mediationconsommateur.be, www.mediationconsommateur.be.

Les présentes CGV ainsi que les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit belge.

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le client conserve le bénéfice des dispositions impératives applicables et, s’il réside dans un autre État membre de l’Union européenne, de la protection que lui accorde la législation de son pays de résidence. Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Pour tout litige relatif à une vente conclue avec un client professionnel, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur sont seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

Les présentes CGV sont rédigées en français. Toute traduction éventuelle est fournie à titre informatif. En cas de divergence, la version française prévaut.

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Annexe Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu à distance, sauf lorsque le droit de rétractation est légalement exclu.

À l’attention de Sandra Desaeger, Craft Design, Rue de Velaine 3, 5060 Tamines, Belgique — desaeger_sandra@hotmail.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :

Description du ou des biens :

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Numéro de commande :

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Commandé le :

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Reçu le :

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Nom du consommateur :

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Adresse du consommateur :

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Date :

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Signature du consommateur uniquement en cas d’envoi sur papier :

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